Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LegalStay.ma (ci-après « la Plateforme »), éditée par LegalStay, ainsi que l'ensemble des services associés. La Plateforme permet aux propriétaires de locations meublées courte durée (Airbnb, Booking, location directe) au Maroc de générer, envoyer, signer et archiver des contrats de location conformes à la législation marocaine, ainsi que de gérer la signature électronique desdits contrats par leurs voyageurs.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il s'engage à ne pas utiliser la Plateforme.

Pour accéder aux fonctionnalités, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée immédiatement à LegalStay. LegalStay se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse, ou d'inactivité prolongée (supérieure à 24 mois).

LegalStay.ma propose notamment :

• La génération de contrats de location courte durée selon un modèle conforme à la loi 80-14 (établissements touristiques) et au Dahir des obligations et contrats (DOC) ;
• La gestion des logements et la personnalisation des contrats (adresse, capacité, équipements, options) ;
• L'envoi de liens uniques aux voyageurs pour signature électronique conforme à la loi 53-05 ;
• L'archivage des contrats signés et des pièces d'identité associées (copie CIN / passeport) ;
• La génération de PDF conformes et leur téléchargement ;
• La notification du propriétaire en cas de signature (email et tableau de bord).

LegalStay.ma ne se substitue pas à un avocat ni à un conseil juridique. Les contrats générés sont des modèles standards que le propriétaire est libre de faire valider par un professionnel du droit (avocat, adoul) pour des situations spécifiques.

Certains services peuvent être gratuits (essai), d'autres payants selon le plan choisi (Starter, Pro, Agence). Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH) hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme. En cas de défaut de paiement, l'accès aux services payants pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la création de logements ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme (piratage, déni de service, injection de code) ;
• Respecter la vie privée des voyageurs et la confidentialité des données collectées (CNIE, passeport) ;
• Respecter la loi 80-14 et les obligations déclaratives liées à la location touristique meublée ;
• S'acquitter de la taxe de séjour lorsqu'elle est applicable.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, logos, logiciels, base de données, modèles de contrats, design, code source) est la propriété exclusive de LegalStay ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle marocain (loi 17-97) et par les conventions internationales.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et par la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère personnel). Le responsable du traitement est LegalStay. Les données des voyageurs (CNIE, passeport, signature) sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées à des tiers. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@legalstay.ma.

La signature électronique collectée via la Plateforme est conforme à la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et à la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Les contrats signés et leurs preuves (date, heure, IP, signature manuscrite numérique) sont archivés pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales marocaines.

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, préférences) et des cookies de mesure d'audience anonymisés. Aucun cookie publicitaire tiers n'est utilisé. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités peuvent alors être dégradées.

La Plateforme est destinée aux professionnels majeurs. Les utilisateurs déclarent être âgés d'au moins 18 ans. Les voyageurs mineurs doivent être accompagnés d'un adulte lors de la signature du contrat.

LegalStay ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence marocaine et l'article 269 du DOC : catastrophes naturelles, tremblement de terre, inondations, pandémies, état d'urgence, guerre, grève générale, blocage des télécommunications, décision administrative ou judiciaire. En pareil cas, l'exécution des CGU est suspendue.

LegalStay s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (objectif de 99% de uptime), mais ne saurait garantir une accessibilité ininterrompue. LegalStay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité de LegalStay est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

LegalStay effectue des sauvegardes quotidiennes des données sur des infrastructures redondantes et sécurisées. En cas d'incident, le délai de restauration cible est de 24h ouvrées. Les utilisateurs sont toutefois invités à conserver leurs propres copies (PDF) des contrats importants.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres ou en contactant le support. LegalStay se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf faute grave. Les contrats déjà signés restent archivés et accessibles en lecture pendant la durée légale de conservation.

LegalStay n'est pas affilié à Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo ou toute autre plateforme de réservation. Les noms et logos de ces plateformes sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. LegalStay agit comme outil indépendant de génération de contrats pour les propriétaires qui utilisent ces plateformes.

LegalStay se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter le support à contact@legalstay.ma en premier lieu. À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation agréé au Maroc.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition légale contraire (notamment pour les litiges avec des consommateurs, qui relèvent du tribunal du domicile du consommateur).

Pour toute question relative à ces CGU ou à la Plateforme, vous pouvez nous contacter à contact@legalstay.ma.