« Est-ce que l'Airbnb est légal au Maroc ? » La question revient toutes les semaines en groupe WhatsApp. La réponse courte : oui, à condition d'être en conformité. Et la conformité est plus précise que ce que l'on répète — notamment sur les délais.
Ce guide reprend la loi 80-14 et son décret d'application dans le texte, article par article, et répond à la question pratique : qu'est-ce que je dois faire, et de quand à quand ?
1. Une autorisation d'exploitation pour ouvrir un établissement d'hébergement touristique.
2. Le bulletin individuel d'hébergement rempli et signé par chaque voyageur, dès son arrivée (art. 37).
3. La télédéclaration des arrivées et des départs, chaque jour avant 8 h (art. 36 et décret 2-15-865).
4. L'archivage des bulletins pendant un an et leur présentation sur demande (art. 38).
Le texte en 30 secondes
La loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique a été promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) et publiée au Bulletin officiel n° 6404 du 15 octobre 2015. Son décret d'application, le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016, a été publié au Bulletin officiel n° 6488 du 4 août 2016.
Deux articles suffisent à situer l'ensemble :
Et l'article 36 ouvre le chapitre IV, consacré aux nuitées :
Retenez la formule « ou d'une autre forme d'hébergement touristique » : c'est elle qui fait entrer le riad, la maison d'hôtes et l'appartement loué en meublé dans le champ de la loi.
Obligation 1 : l'autorisation d'exploitation
L'ouverture d'un établissement d'hébergement touristique est subordonnée à une autorisation d'exploitation, délivrée selon des modalités fixées par voie réglementaire. Elle est instruite au niveau régional (CRI, comité régional du tourisme, wali ou gouverneur selon les cas).
Le dossier-type comprend généralement :
- Titre de propriété ou bail de location avec clause de sous-location
- Plans du bien et descriptif des équipements
- Certificat de conformité aux normes de sécurité et d'hygiène
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Règlement intérieur du bien
⚠️ L'autorisation et la mise en location sont deux choses distinctes. Attendre l'autorisation avant d'ouvrir une annonce reste la solution la plus sûre : c'est un dossier long, et il conditionne aussi votre capacité à finaliser certaines démarches administratives.
Obligation 2 : le bulletin individuel d'hébergement
C'est le document que tout le monde appelle « fiche de police ». Son nom officiel est bulletin individuel d'hébergement, en arabe الاستمارة الفردية للإيواء. Le modèle est fixé par l'annexe 1 du décret 2-15-865, imprimé en arabe et en français.
L'article 37 de la loi est explicite :
Trois conséquences pratiques :
- Dès l'arrivée. Pas le lendemain, pas « quand le voyageur aura le temps ».
- Une pièce d'identité. CNIE, passeport, titre de séjour. Le document doit être présenté, pas photographié sur une messagerie ouverte.
- Une signature. Le bulletin doit être renseigné et signé par le voyageur.
Les informations à recueillir sont : nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, pays de résidence, nombre d'enfants de moins de 18 ans, dates d'arrivée et de départ prévue, nature et numéro de la pièce d'identité. Le domicile, la catégorie socioprofessionnelle et le motif du séjour complètent le dossier.
Attention : ces données sont des données à caractère personnel. Leur traitement relève de la loi 09-08 et de la CNDP. Vous les conservez pour l'exercice de vos obligations légales, vous ne les transmettez à personne, et vous ne les diffusez jamais dans un groupe WhatsApp.
Obligation 3 : la télédéclaration avant 8 heures
C'est l'obligation la plus souvent ratée, et celle que personne ne voit venir. Voici la règle, texte à l'appui :
Trois points à bien lire :
- « Chaque jour » : pas hebdomadaire, pas mensuel. Tous les jours de l'année, y compris le dimanche et pendant le Ramadan.
- « Suite à leur arrivée et à leur départ » : les deux mouvements. Un check-in à 23 h doit être déclaré dans la nuit ou avant 8 h le lendemain matin ; le départ doit l'être également.
- « Avant huit heures » : la limite est l'heure du lendemain matin. Le délai de 24 heures que l'on lit un peu partout n'est pas dans le texte.
La télé-déclaration passe par le portail stdn.ma, le système de télédéclaration des nuitées. L'article 3 du décret impose à l'exploitant de s'y inscrire et de recevoir un certificat d'authentification ou un dongle de sécurité, à renouveler à échéance (arrêté conjoint n° 3171-16 du 10 février 2017).
Et si le portail tombe ? Le décret prévoit un plan B :
| Situation | Obligation | Article |
|---|---|---|
| Système indisponible plus de 24 h | Déposer une copie papier des bulletins auprès de la DGSN ou de la Gendarmerie royale avant 8 h, et déposer le formulaire de statistiques de nuitées (annexe 2) avant le 3 du mois suivant auprès des services extérieurs du ministère du Tourisme | Art. 4 |
| Indisponibilité en cours | 48 heures pour prendre les mesures nécessaires : matériel, connexion, installation, accès à l'espace privé | Art. 5 |
| Après rétablissement | 72 heures pour déclarer les données non transmises pendant la période d'indisponibilité | Art. 6 |
La télédéclaration sert aussi la transparence du marché pour le ministère du Tourisme : l'autorité gouvernementale chargée du tourisme ne reçoit que des données statistiques, transmises par la Direction générale de la sûreté nationale.
Obligation 4 : archiver pendant un an
L'article 38 de la loi 80-14 est souvent mal lu. Il ne supprime pas vos obligations : il en change la forme.
En pratique : vous ne déposez plus vos bulletins au commissariat, mais vous les classez, vous les gardez un an, et vous les présentez à la demande. Un bulletin papier ou PDF, classé par mois, suffit.
Le cas de l'hébergeur qui n'a pas d'autorisation
Il existe une tension réelle dans les textes, et il vaut mieux la nommer que la contourner. La loi 80-14 impose la télédéclaration à « tout exploitant ». Or l'inscription au système stdn.ma exige un dossier de validation qui comprend notamment une copie de l'autorisation d'exploitation et un certificat d'immatriculation au registre du commerce.
Un particulier qui loue un appartement meublé sans autorisation se trouve donc dans une situation où la loi lui impose une déclaration que le système ne lui permet pas de faire en ligne. Aucun texte publié ne règle explicitement cette contradiction.
Ce qui reste exigé et possible dans tous les cas :
- Faire remplir et signer le bulletin individuel d'hébergement à chaque voyageur, dès l'arrivée
- L'archiver pendant un an et le présenter sur demande
- Se rapprocher du commissariat ou de la gendarmerie de rattachement, qui vous indiquera la procédure locale applicable
⚠️ Ne transformez pas cette situation en-angle mort : c'est précisément le type de manquement que l'article 48 sanctionne. Faites-vous accompagner par un professionnel sur votre situation particulière.
Les sanctions
| Manquement | Texte | Sanction |
|---|---|---|
| Non-respect des obligations de déclaration et d'archivage (art. 36, 37, 38) | Art. 48 de la loi 80-14 | Un mois à six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 50 000 à 100 000 DH |
| Exploitation sans autorisation | Art. 43 de la loi 80-14 | Sanction prévue par le texte — vérifiez le quantum auprès de l'autorité compétente |
Ce ne sont pas des amendes par fiche oubliée : c'est un régime pénal, avec une entrée en prison possible. À l'échelle d'une saison entière, la conformité est l'assurance la moins chère que vous puissiez prendre.
Ce que la loi 80-14 ne règle pas
Évitez le piège classique : lire la loi 80-14 et croire que tout est couvert. Non. Trois autres textes s'appliquent.
- Le contrat de location. Il obéit au Code des obligations et des contrats (modifié par la loi 31-18) : identité des parties, objet, durée, prix, caution, charges, clause résolutoire. La signature électronique est admise sous réserve de la loi 53-05. Modèles : messages et parcours d'arrivée.
- La fiscalité. TVA, taxe de séjour, revenus : ce sont les textes du Code général des impôts et la réglementation communale qui s'appliquent. Détail dans notre guide fiscalité de la location saisonnière.
- Les données personnelles. Loi 09-08 et CNDP : ce que vous collectez, comment vous le conservez et ce que vous ne transmettez jamais.
Votre checklist de conformité
- Autorisation d'exploitation déposée ou obtenue
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite
- Bulletin individuel d'hébergement prêt à l'emploi, conforme au modèle officiel (annexe 1 du décret 2-15-865)
- Compte stdn.ma actif, certificat d'authentification valide
- Procédure de déclaration quotidienne avant 8 h en place, arrivées et départs
- Classement des bulletins par mois, conservation un an
- Contrat de location conforme au DOC, signé électroniquement
- Taxe de séjour collectée et reversée à la commune
- Registre des recettes et des dépenses à jour
- Journal de conformité : chaque action est tracée et datée
Pour la version longue et documentée : notre guide juridique complet sur la location meublée et le mode d'emploi de la fiche de police.
Sources
- Loi n° 80-14 (dahir 1-15-108 du 18 chaoual 1436, BO n° 6404 du 15 octobre 2015) : articles 2, 36, 37, 38, 43, 48, 56.
- Décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016), BO n° 6488 du 4 août 2016 : articles 1 à 7 et annexes 1 et 2.
- Arrêté conjoint n° 3171-16 du 10 février 2017 (modalités d'inscription au système de télédéclaration, portail stdn.ma).
- Loi n° 53-05 (signature électronique) ; loi n° 09-08 (données à caractère personnel, CNDP) ; Code des obligations et des contrats modifié par la loi 31-18.
Guide à jour à la date de publication. L'article 56 de la loi 80-14 avait laissé deux ans aux établissements pour se conformer aux articles 36 à 38 à compter de la publication du décret d'application : l'obligation est donc pleine depuis 2018. Faites valider votre situation particulière par un juriste et votre fiscalité par un comptable.